Création de sites Internet pour propriétaires de gîtes
Conditions générales de prestation de services
Le fait de passer commande d'une prestation de services sur le site Internet www.le-gite.fr implique pour le client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de prestation de services. Elles établissent un contrat entre l'entreprise individuelle Alain Pouteau et le client. L'entreprise individuelle Alain Pouteau se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de service. Ces modifications seront alors immédiatement portées à la connaissance du client par une mise à jour sur le site.
Pour qu'une commande soit prise en compte, il suffit de cocher, sur la page "commander", l'acceptation aux présentes conditions générales de prestation de services puis de valider cette commande en cliquant sur le bouton "Commander". Un courrier électronique contenant le récapitulatif de la commande sera alors transmis au client. Un devis gratuit sera également transmis dans les 48 heures (jours ouvrables).
Par dérogation aux articles 1341 et suivants du Code civil, les enregistrements informatiques conservés par l'entreprise individuelle Alain Pouteau constituent la preuve des obligations contractuelles des parties.
Prix, TVA & taxes
En application de l’article 293-B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable, le tarif indiqué est donc le prix définitivement payé par le client.
Modes de paiement
Par chèque ou virement bancaire dans un délai de dix jours après l'envoi de la facture qui est expédiée une semaine après la mise en ligne du site. Tout retard de paiement entraînera la suspension du site jusqu'à ce que celui-ci soit effectué.
Un accompte de 30% est cependant demandé avant la réalisation des travaux de graphisme et de développement pour les clients ne souhaitant pas bénéficier de la formule d'hébergement proposé par le site (sous la forme www.votrenom.le-gite.fr). Le solde étant à régler une semaine après la mise en ligne du site.
Les factures concernant la maintenance du site sont envoyées aux dates d'anniversaire de la mise en ligne initiale du site et sont à régler dans les dix jours. Tout retard de paiement entraînera également une suspension du site jusqu'à ce que celui-ci soit effectué.
Litiges
Toute réclamation doit être adressée par courrier à l'entreprise individuelle Alain Pouteau. Avant de déclencher toute action en justice, les parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l'exécution des présentes conditions générales de vente. À défaut de règlement amiable, le litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera sera soumis à la loi française. Le tribunal de commerce de Guingamp sera seul compétent.
Engagements de nos clients
Le client s'engage sur les points suivants :
- il certifie être propriétaire du gîte dont il souhaite faire la promotion via le site www.le-gite.fr
- il certifie résider en France métropolitaine
- il s'engage à fournir des informations justes et précises
- il s'engage à mettre à jour rapidement toute information obsolète, notamment celles liées aux tarifs
- il est responsable et possède les droits des informations, données, textes, photos, ... qu'il fournit
- il s'engage à répondre à tous les mails qu'il reçoit et qui sont en rapport avec son activité
Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre de façon temporaire ou permanente ou de supprimer tout site qui ne respecterait pas ces conditions.
Informatique et liberté
Indispensables pour le traitement des commandes, les informations fournies par le client (nom, adresse, téléphone...) ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers. En vertu de la loi informatique et liberté du 06/01/1978, l'entreprise individuelle Alain Pouteau garantit au client un droit d'accès à ces informations, ainsi qu'un droit de modification.
Télécharger nos conditions générales de prestation de services (dernière mise à jour le 1/10/09)
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